Conditions générales de vente - SECOMP AG

Conditions générales de vente

1. Champ d’application et validité des CGV

1.1   Les transactions commerciales avec la société SECOMP AG sont exclusivement régies par les Conditions générales de vente énoncées ci-dessous. Même sans référence particulière, celles-ci engagent tous les clients dans les transactions commerciales présentes et futures avec SECOMP AG. Les dérogations exigent la forme écrite.

2. Obligations et devoirs particuliers des clients

2.1   Le client accepte la vente et la livraison des marchandises au client final en son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques. Le client n’a pas le droit de se présenter aux clients finaux ou à un quelconque tiers au nom d’un ou en tant que représentant de SECOMP AG ni de conclure des transactions ou des contrats pour SECOMP AG quels qu’ils soient.

3. Livraison des marchandises

3.1   Sauf confirmation écrite différente, les dates de livraison annoncées par SECOMP AG doivent être considérées comme indicatives. Les dates de livraison sont indiquées en l’état de nos connaissances mais sans garantie. Cette disposition s'applique en particulier aux retards de livraison, notamment suite aux problèmes d’approvisionnement rencontrés par le fabricant.

3.2   Les livraisons partielles sont autorisées. En cas d’événements inéluctables, force majeure, grèves, etc. SECOMP AG a le droit de reporter la livraison, voire de résilier le contrat le cas échéant. 

3.3   SECOMP AG choisit le moyen de transport et le mode d’expédition. Si l’acheteur exige des dispositions différentes, il supportera les frais supplémentaires.

4. Offres et prix des marchandises

4.1   Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés sur la boutique en ligne, sous réserve de modifications et d’erreurs. 

4.2   Les prix des marchandises et prestations de SECOMP AG s'entendent toujours en francs suisses (CHF) net, hors taxe sur la valeur ajoutée, à partir du magasin de SECOMP AG. Les prix de vente sans engagement figurant dans les tarifs imprimés incluent la TVA et les prélèvements légaux. Les prix indiqués sur la boutique en ligne (après connexion) sont hors TVA, prélèvements légaux inclus. Les frais accessoires, comme les coûts d’emballage et d’expédition/ de livraison (fret/transport), ne sont pas compris dans les prix et sont, tout comme la TVA, à la charge du client. Les taxes légales et réglementaires (SUISA/taxe anticipée de recyclage) ne sont pas toujours indiquées séparément, elles sont cependant incluses pour chaque produit soumis à ces taxes. 

4.3   SECOMP AG calcule systématiquement les prix des produits et les frais accessoires au moment de la saisie électronique de la commande. Si les éléments de coût de référence pour SECOMP AG augmentent après que le client a commandé les produits chez SECOMP AG, cette hausse donne le droit à SECOMP AG d’adapter les prix facturés au client en conséquence.

5. Prise en charge et contrôle des produits (panne au déballage)

5.1   Le client est tenu de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison ou la prise en charge. Tout défaut apparent est à réclamer immédiatement. Pour les marchandises livrées avec des dommages de transport, le client doit aussi remplir immédiatement un formulaire de dommages qu’il doit faire signer par le transporteur. 

5.2   Tout défaut caché est à réclamer dès sa découverte. 

5.3   Les défauts constatés selon les par. 5.1 et 5.2 doivent être réclamés par écrit. Les réclamations tardives et non formulées par écrit entraînent l’application des conditions de garantie énoncées au par. 5.4. 

5.4   En cas de recours à la garantie, SECOMP AG a le droit à sa discrétion :

  • de livrer un produit de remplacement moyennant le retour de la marchandise incriminée, 
  • de rembourser le prix d’achat 
  • ou de d’acquitter de la moins-value de la marchandise tout en maintenant le contrat de vente. 

Si un défaut ou un dommage n'est pas communiqué dans les délais, il ne donnera droit à aucune prétention en garantie du client sauf si ledit défaut ou ledit dommage était indécelable au moment de la vérification exigée à la prise en charge.

6. Transfert de la jouissance et des risques

6.1   Lorsque le produit est expédié puis pris en charge, les risques sont transférés au client.

7. Modalités de paiement

7.1   Sauf disposition contraire convenue par écrit, toutes les factures de SECOMP AG sont dues 30 jours net hors taxe sur la valeur ajoutée date de facture, à créditer sur le compte indiqué. Après expiration de ce délai, le client sera mis en demeure de payer sans rappel. SECOMP AG peut appliquer des intérêts de retard à hauteur de 5 %. Tous les frais de sommation et de recouvrement en cas de prise en charge tardive ou de retard de paiement sont à la charge du client. 

7.2   En cas de retard de paiement du client, SECOMP AG a le droit, sans autre avertissement, de suspendre tout ou partie des livraisons suivantes au client jusqu’à ce que ses créances soient payées ou honorées. Toutes les conséquences découlant de ladite suspension de livraison sont à la charge exclusive du client. 

7.3   Si, par la suite, le client ne s’acquitte pas de ses dettes ou que l’exécution du paiement n’est pas assurée à l’expiration du délai supplémentaire fixé par SECOMP AG, SECOMP AG a le droit de refuser définitivement toute autre livraison au client et de réclamer des dommages-intérêts. 

7.4   Toutes les créances de SECOMP AG, y compris celles concernant un paiement en plusieurs échéances, sont exigibles immédiatement si le client (a) ne respecte pas les conditions de paiement de façon répétée ou (b) à la demande de SECOMP AG, ne fournit pas immédiatement les garanties nécessaires afin de lever toute incertitude chez SECOMP AG concernant sa solvabilité/ capacité de paiement, par ex. en cas de poursuites ou d’autres signes de difficultés financières affectant le client. Le client a le devoir d’avertir SECOMP AG si un manque de liquidités est prévisible. 

7.5   A la demande de SECOMP AG, à titre de paiement, le client cédera à SECOMP AG ses créances envers le client final provenant de la revente des marchandises livrées par SECOMP AG, conformément au Droit des Obligations (Art. 164ff. OR). 

7.6   La compensation de créances de l’acheteur en contrepartie est exclue. Les réclamations en garantie déposées par l’acheteur ou pour des prétendus défauts ne le dispensent pas de son obligation de paiement jusqu’à la décision de justice exécutoire. SECOMP AG se réserve le droit de livrer la marchandise seulement contre garantie, paiement d’avance ou à la livraison, par dérogation aux conditions de paiement ci-dessus. Les paiements à l’avance ne produisent pas d’intérêts.

8. Retours de marchandises

8.1   Le client a la possibilité de retourner les marchandises dans les 8 jours suivant la date de livraison, moyennant l’accord préalable de SECOMP AG et le retour est aux frais et risques du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une description détaillée des défauts/de la panne. Le retour des produits préparés, logiciels ouverts, produits soldés ainsi que des articles désignés de la sorte est exclu. 

8.2   SECOMP AG se réserve le droit de renvoyer au client, à ses frais et risques, les produits dont l’emballage d’origine est manquant, défectueux ou porte des inscriptions ou bien les produits qui ne sont plus en parfait état. 

8.3   Pour les retours de marchandises non occasionnés par la faute de SECOMP AG, le prix de la marchandise sera crédité au compte du client sur la base du prix le plus bas en cas de baisse de prix intervenue entre temps. D’autre part, SECOMP AG de réserve le droit de prélever des frais de dossier.

9. Garantie

9.1   La responsabilité du choix, de la configuration, de l’utilisation et de l’usage des produits ainsi que les résultats obtenus par là même incombe au client ou au réceptionnaire des produits, à savoir le client final. Le client est avisé que SECOMP AG n’effectue pas de contrôles de réception des produits livrés par les fabricants ou les fournisseurs. 

9.2   La garantie de SECOMP AG pour les produits qu’elle livre est soumise à tous les égards aux dispositions de la garantie du fabricant/ fournisseur concerné. Le client renonce à toute autre prétention de garantie vis-à-vis de SECOMP AG et du fabricant/ fournisseur. Le cas échéant, SECOMP AG a pour seule obligation de céder au client ses propres prétentions de garantie vis-à-vis du fabricant/ fournisseur. 

9.3   Le client est avisé que pour respecter les conditions de garantie respectives applicables, en règle générale, la garantie se limite au choix du fabricant/ fournisseur concerné de remettre en état ou de remplacer les produits défectueux et qu’elle ne s’applique que si les produits restent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. 

9.4   Par ailleurs, en tout état de cause, le client reconnaît qu’un dysfonctionnement est uniquement avéré s’il est signalé par écrit en détail à SECOMP AG dès qu’il est découvert et s’il implique un défaut pertinent et reproductible. La garantie est exclue notamment pour les défauts dus à l’une des causes suivantes : a) Maintenance insuffisante ; b) Non respect des directives de fonctionnement ou d’installation ; c) Utilisation abusive des produits ; d) Utilisation de pièces et accessoires non homologués ; e) Usure naturelle ; f) Transport, mauvaise manipulation ; g) Tentatives de modification ou de réparation ; h) Influences extérieures, notamment en cas de force majeure (par ex. panne d’alimentation électrique ou de la climatisation, sinistres élémentaires) ainsi que pour les autres causes qui ne peuvent être imputées à SECOMP AG ou au fabricant/ fournisseur. Les réparations non couvertes par le fabricant/ fournisseur ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le client seront facturés au client. 

9.5   Quelles que soient les circonstances, le client doit observer les étapes stipulées par SECOMP AG ou le fabricant/ fournisseur concernant le déroulement des prestations en garantie le cas échéant.

10. Responsabilité

10.1   SECOMP AG ne répond que des dommages directs et seulement si le client peut prouver qu’ils ont été causés par une faute grave de SECOMP AG ou d’un tiers mandaté par SECOMP AG. La responsabilité est limitée au prix de la livraison/ prestation respective fournie. 

10.2   Toute autre responsabilité de SECOMP AG, de ses auxiliaires et de tiers mandatés par SECOMP AG pour des dommages de quelque nature que ce soit est exclue. En particulier, le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit à réparation des dommages ne concernant pas la chose livrée elle-même, tels les arrêts de production, l’incapacité d’utilisation ou la perte de données, la perte de commandes, la perte de profits ainsi que des dommages indirects ou consécutifs. 

10.3   Le cas échéant, SECOMP AG s’engage à céder au client les prétentions en responsabilité reconnues par le fabricant/ fournisseur.

11. Rapport au fabricant, protection des données

11.1   Le client reconnaît que, dans le cadre du rapport périodique au fabricant, SECOMP AG gère les données des clients comme par ex. les prix de vente et les quantités ainsi que les noms et adresses des clients et les transmet parfois aussi à l’étranger. 

11.2   Avec sa commande, le client signifie à SECOMP AG qu’il accepte que SECOMP AG transmette les informations concernant le déroulement des paiements permettant de vérifier les habitudes de paiement et la solvabilité à des sociétés de renseignements bancaires, commerciaux et économiques.

12. Utilisation de la boutique en ligne de SECOMP AG

12.1   Le client peut transmettre à des tiers les données qui lui sont révélées lors de l’utilisation de la boutique en ligne uniquement avec l’accord écrit de SECOMP AG et à condition de respecter strictement les règles d’utilisation fixées par SECOMP AG.

13. Transmission de droits

13.1   Le client peut uniquement transmettre les droits et/ou devoirs découlant de chaque contrat (livraisons, prestations de services) s’il a l’accord écrit préalable de SECOMP AG.

14. For juridique

14.1   Le for juridique est celui du siège de la société SECOMP AG ou du lieu de résidence du client en Suisse. Les rapports juridiques des parties sont soumis au droit Suisse.

Novembre 2016